Amendement 88 — pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux

Après l'article 19, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :Le I de l'article L. 322-4-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsque, à l'issue d'un contrat d'avenir, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité, dont les modalités sont fixées par l'article L. 122‑3‑4, destinée à compenser la précarité de sa situation. »