Amendement 9 — relatif aux musées de France
· Adopté
Philippe Richert (auteur), Commission des Affaires culturelles (commission)
Rédiger ainsi le dernier alinéa de cet article :
Un décret en Conseil d'Etat fixe sa composition, ses modalités de désignation et de fonctionnement et les conditions de publication de ses avis.
La source —
senat_amendements · nº 84
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