Amendement 19 — portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
· Adopté
Philippe Marini (auteur), commission des finances (commission)
Supprimer le deuxième alinéa du I du texte proposé par le 2 du I de cet article pour
l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier.
La source —
senat_amendements · nº 142
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