Amendement 31 — relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins
· Adopté
Jean Boyer (auteur), commission des affaires économiques et du Plan (commission)
Dans le texte proposé par le IV de cet article pour compléter le 2° du I de l'article L. 428-5 du code de l'environnement, après les mots :
d'un parc national
insérer les mots
ou dans une réserve naturelle
La source —
senat_amendements · nº 44747
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