Amendement 20 — portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
· Adopté
Philippe Marini (auteur), commission des finances (commission)
Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le 2 du II de cet article pour l'article L. 351-1 du code monétaire et financier, supprimer les mots :
s'il l'estime nécessaire,
La source —
senat_amendements · nº 143
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