Amendement 39 — rénovant l'action sociale et médico-sociale

Avant le dernier alinéa de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : Les établissements de santé publics et privés peuvent adhérer à l'une des formules de coopération mentionnée au présent article. Les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L 312-1 peuvent conclure avec des établissements de santé des conventions de coopération telles que mentionnées au 1° de l'article L. 6122-15 du code de la santé publique. Dans des conditions fixées par décret, ces mêmes établissements et services peuvent adhérer aux formules de coopération mentionnées au 2° de cet article L. 6122-15.