Amendement 40 — rénovant l'action sociale et médico-sociale

Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article : Afin de favoriser les réponses aux besoins et leur adaptation, les schémas d'organisation sociale et médico-sociale peuvent envisager les opérations de coopération, de regroupement ou de fusion compatibles avec les objectifs de développement de l'offre sociale.