Amendement 10 — relatif à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport et aux enquêtes techniques après événement de mer , accident ou incident de transport terrestre

Après l'article 22, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 721‑6 du code de l'aviation civile est ainsi rédigé : « Art. L. 721‑6 - Les médecins rattachés à l'organisme permanent ou désignés pour assister les enquêteurs techniques reçoivent, à leur demande, communication des résultats des examens ou prélèvements effectués sur les personnes chargées de la conduite, de l'information et du contrôle de l'aéronef ou des aéronefs en relation avec l'accident ou l'incident et des rapports d'expertise médico‑légale concernant les victimes. »