Amendement 88 — rénovant l'action sociale et médico-sociale
· Retiré
Paul Blanc (auteur), commission des affaires sociales (commission)
Dans la première phrase du deuxième alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
décret en Conseil d'Etat.
par les mots :
voie réglementaire.
La source —
senat_amendements · nº 560
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