geheim.land Recherche Politique
24 janvier 2006 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 2 — visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorçé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent

· Adopté

Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)

Supprimer cet article.
La source — senat_amendements · nº 44934
↗ https://www.senat.fr/amendements/2005-2006/162/Amdt_2.html
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé