Amendement 2 — visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorçé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Il est proposé de supprimer le gage prévu à la proposition de loi visant à prolonger la déductibilité de l'impôt sur le revenu de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent.
La source —
senat_amendements · nº 44934
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