Amendement 27 — relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
· Rejeté
Roland Muzeau (auteur), François Autain (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Guy Fischer (cosignataire), Gélita Hoarau (cosignataire)
Cet amendement vise à supprimer les possibilités de déroger par accord collectif aux règles relatives aux délais de prévenance.
La source —
senat_amendements · nº 44679
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