Amendement 77 — rénovant l'action sociale et médico-sociale
· Adopté
Paul Blanc (auteur), commission des affaires sociales (commission)
Après les mots :
premier et troisième alinéas
rédiger comme suit la fin de cet article :
de l'article L. 450-1 et les articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7, L. 450-8 et L. 470-5 du code du commerce.
La source —
senat_amendements · nº 545
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