Amendement 78 — rénovant l'action sociale et médico-sociale
· Adopté
Paul Blanc (auteur), commission des affaires sociales (commission)
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est inséré dans le même code un article L. 313-21 ainsi rédigé :
« Art. L. 313-21. – Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »
La source —
senat_amendements · nº 546
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