Amendement 58 — pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
· Adopté
Bernard Cazeau (auteur), Jean Desessard (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Gisèle Printz (cosignataire), Christiane Demontès (cosignataire), Jean-Pierre Godefroy (cosignataire), Jean-Noël Guérini (cosignataire), Raymonde Le Texier (cosignataire) … 10 signataires en tout
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 322‑4‑16‑8 du code du travail par les mots :
et qui a conclu avec l'Etat une convention visée à l'article L. 322‑4‑16 précité
La source —
senat_amendements · nº 44909
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