Amendement 18 — rénovant l'action sociale et médico-sociale
· Adopté
Paul Blanc (auteur), commission des affaires sociales (commission)
Après les mots :
de cinq ans après consultation
rédiger comme suit la fin de la seconde phrase de cet article :
du conseil de la vie sociale ou, le cas échéant, après mise en œuvre d'une autre forme de participation.
La source —
senat_amendements · nº 427
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