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23 janvier 2006 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 18 — renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs

· Rejeté

Josiane Mathon-Poinat (auteur), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Éliane Assassi (cosignataire), Nicole Borvo Cohen-Seat (cosignataire), Annie David (cosignataire), Hélène Luc (cosignataire)

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :Les médecins, ainsi que l'ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats et les personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale, reçoivent une formation initiale et continue propre à leur permettre de répondre aux cas de personnes victimes de violences conjugales et de prendre les mesures nécessaires de prévention et de protection qu'elle appellent. Cette formation est dispensée dans des conditions fixées par voie réglementaire.
La source — senat_amendements · nº 44846
↗ https://www.senat.fr/amendements/2005-2006/138/Amdt_18.html
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