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16 janvier 2006 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 35 — relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes

· Rejeté

Roland Muzeau (auteur), Guy Fischer (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Gélita Hoarau (cosignataire), François Autain (cosignataire)

Rédiger comme suit cet article : Le quatrième alinéa de l'article L. 423‑3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ce faire, les organisations présentant des listes de candidats devront faire en sorte de présenter une proposition de femmes et d'hommes réduisant d'un tiers, par rapport au précédent scrutin, l'écart entre la représentation du sexe sous‑représenté au sein des listes et sa part dans le corps électoral selon les modalités prévues à favoriser la progression du pourcentage des femmes élues ».
La source — senat_amendements · nº 44684
↗ https://www.senat.fr/amendements/2005-2006/124/Amdt_35.html
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