Amendement 31 — renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs

Amendement tendant à étendre au conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte de solidarité, victime de violence au sein du couple visées aux articles 221‑4 9°, 222‑3 6°, 222‑8 6°, 222‑10 6°, 222‑12 6° du code pénal la possibilité d'obtenir la réparation intégrale des dommages prévue à l'article 706‑3 du code de procédure pénale.