Amendement 21 — rénovant l'action sociale et médico-sociale
· Adopté
Paul Blanc (auteur), commission des affaires sociales (commission)
Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, remplacer les mots :
des chapitres Ier et II du titre II du code de la famille et de l'aide sociale
par les mots :
de l'article L. 222-5
La source —
senat_amendements · nº 431
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