Amendement 156 — relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 331‑4‑2 du code de l'environnement, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... ‑ Les constructions ou installations sont interdites en dehors des espaces urbanisés sur une bande de cinq cent mètres, à compter de la limite du coeur du parc, sur le territoire des communes ayant vocation à adhérer à la charte du parc qui n'ont pas adhéré à la charte du parc. « Cette interdiction ne s'applique pas aux constructions ou installations nécessaires à des services publics. Leur réalisation est toutefois soumise à enquête publique suivant les modalités de la loi nº 83‑630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement. « Le plan local d'urbanisme peut porter la largeur de la bande visée au premier alinéa du présent article à plus de cinq cent mètres, lorsque des motifs liés à la sensibilité des milieux le justifient. »