Amendement 12 — renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs

Après l'article 5 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du troisième alinéa de l'article 373-2 du code civil, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le juge aux affaires familiales peut dispenser de cette obligation d'information le parent ayant changé de résidence, sur le fondement d'un motif grave et pour une durée déterminée. »