Amendement 238 — de finances rectificative pour 2005
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
L'amendement clarifie la rédaction de l'article 1er de la loi du 13 août 2004 en ce qui concerne le périmètre des aides susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation conclues entre la région et le représentant de l'Etat dans la région.
La source —
senat_amendements · nº 44598
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