Amendement 138 — relatif à la démocratie de proximité

Rédiger ainsi le premier alinéa du paragraphe II du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-8 du code de l'environnement : « La Commission nationale du débat public se prononce dans un délai de deux mois sur la suite à réserver aux saisines prévues aux I et II de l'article L. 121-7.