Amendement 1 — relatif à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport et aux enquêtes techniques après événement de mer , accident ou incident de transport terrestre
· Adopté
Jean-François Le Grand (auteur), commission des affaires économiques et du Plan (commission)
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 118-5 du code de la voirie routière.
La source —
senat_amendements · nº 259
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