Amendement 50 — relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les établissements publics des parcs nationaux situés outre-mer prévus à l'article L. 331-2 du code de l'environnement dérogent à la règle selon laquelle l'ensemble des emplois permanents de ces établissements publics de l'Etat à caractère administratif sont occupés par des fonctionnaires.