Amendement 37 — relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 121-9 du code du travail, il est inséré un ainsi rédigé : « Art. L… Les salariés à temps partiel ne peuvent se voir imposer des plages de travail fractionnées. »