Amendement 38 — relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes

Rédiger ainsi le second alinéa du II de cet article : A l'échéance du délai des cinq ans accordés pour les négociations, en cas d'échec, une contribution assise sur les salaires est applicable aux entreprises ne satisfaisant pas à l'engagement de négociations sérieuses et loyales prévues à l'article L. 132-27-2 du code du travail.