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16 janvier 2006 · Sénat · seance_publique · exposé des motifs Amendement

Amendement 38 — relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes

· Rejeté

Catherine Morin-Desailly (auteur), Groupe Union centriste - UDF (groupe)

Il semble curieux d'anticiper avant son adoption l'échec de l'appel à négociation qui constitue la pierre angulaire du projet de loi présenté par le gouvernement visant à supprimer les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes. Il semble aussi nécessaire de ne pas différer dans un projet de loi à venir une éventuelle sanction applicable aux entreprises en cas de non respect de l'appel à négociation.
La source — senat_amendements · nº 44690
↗ https://www.senat.fr/amendements/2005-2006/124/Amdt_38.html
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