Amendement 150 — relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins
· Tombé
Jean Desessard (auteur), Dominique Voynet (cosignataire), Marie-Christine Blandin (cosignataire), Alima Boumediene-Thiery (cosignataire)
Dans la seconde phrase du dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331‑3 du code de l'environnement, supprimer les mots :
ou de droit privé
La source —
senat_amendements · nº 45092
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