Amendement 163 — relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins
· Rejeté
Jean Desessard (auteur), Alima Boumediene-Thiery (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Marie-Christine Blandin (cosignataire), Dominique Voynet (cosignataire)
Les cœurs des parcs nationaux et les réserves naturelles partagent le même niveau fort de protection réglementaire : les mêmes types d'activités sont susceptibles d'y être réglementées ou interdites par décret, pour la protection à long terme d'un patrimoine naturel exceptionnel. Dans un objectif de cohérence entre ces statuts, cet amendement vise à élargir aux réserves naturelles une évolution proposée pour les cœurs de parcs nationaux :- la suspension du permis de chasser en cas d'infraction à la réglementation à la chasse à l'intérieur de ces espaces protégés.
La source —
senat_amendements · nº 45094
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