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24 janvier 2006 · Sénat · seance_publique · exposé des motifs Amendement

Amendement 163 — relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins

· Rejeté

Jean Desessard (auteur), Alima Boumediene-Thiery (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Marie-Christine Blandin (cosignataire), Dominique Voynet (cosignataire)

Les cœurs des parcs nationaux et les réserves naturelles partagent le même niveau fort de protection réglementaire : les mêmes types d'activités sont susceptibles d'y être réglementées ou interdites par décret, pour la protection à long terme d'un patrimoine naturel exceptionnel. Dans un objectif de cohérence entre ces statuts, cet amendement vise à élargir aux réserves naturelles une évolution proposée pour les cœurs de parcs nationaux :- la suspension du permis de chasser en cas d'infraction à la réglementation à la chasse à l'intérieur de ces espaces protégés.
La source — senat_amendements · nº 45094
↗ https://www.senat.fr/amendements/2005-2006/114/Amdt_163.html
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