Amendement 21 — relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
· Rejeté
Gisèle Printz (auteur), Catherine Tasca (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Roland Courteau (cosignataire), Dominique Voynet (cosignataire), Christiane Demontès (cosignataire), Raymonde Le Texier (cosignataire), Claude Domeizel (cosignataire) … 10 signataires en tout
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :Le premier alinéa de l'article L. 212-6-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :« Le dispositif défini au présent alinéa n'est ouvert aux salariés que si, dans l'entreprise ou l'établissement, aucun salarié à temps partiel n'a fait connaître son souhait d'effectuer des heures complémentaires. »
La source —
senat_amendements · nº 44669
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