Amendement 97 — pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
· Tombé
Alain Gournac (auteur), Groupe Union pour un Mouvement Populaire (groupe), André Ferrand (cosignataire)
Dans le texte proposé par cet article pour insérer une phrase après la première phrase de l'avant‑dernier alinéa du I de l'article L. 322‑4‑12 du code du travail, après les mots :
au titre de l'article L. 322-4-16-8
insérer les mots :
ou mentionnés au premier alinéa de l'article L. 129-1
La source —
senat_amendements · nº 44916
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