Amendement 68 — relatif à la démocratie de proximité

Rédiger comme suit cet article : I. - L'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal. » II. - L'article L. 3123-10 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par le département est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil général. » III. - L'article L. 4135-10 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la région est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil régional. »