Amendement 92 — relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins
· Adopté
Paul Raoult (auteur), Groupe socialiste (groupe), Bernard Piras (cosignataire), Claude Lise (cosignataire), Bernard Dussaut (cosignataire), Daniel Raoul (cosignataire), Yolande Boyer (cosignataire), Jean-Marc Pastor (cosignataire) … 24 signataires en tout
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 331‑28 du code de l'environnement :
après les mots :
En cas d'infraction
insérer les mots :
, commise par une personne physique ou une personne morale,
La source —
senat_amendements · nº 44992
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