Amendement 95 — pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le deuxième alinéa de l'article L. 262‑35 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « et 342 » sont remplacés par les mots « , 342 et 371‑2 ».