Amendement 95 — pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux

L'article L. 262‑35 du code de l'action sociale et des familles oblige les bénéficiaires de RMI à faire valoir prioritairement leur droit à pension alimentaire pour pouvoir prétendre à l'allocation. L'amendement insère la contribution d'entretien des enfants incombant aux parents séparés (article 371‑2 du code civil résultant de la loi n° 2002‑305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale) dans la liste des obligations alimentaires que les intéressés ont l'obligation de mettre en œuvre.