Amendement 3 — renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs
· Adopté
Henri de Richemont (auteur), commission des lois (commission)
Rédiger comme suit cet article :
Le premier alinéa de l'article 180 du code civil est complété par les mots : « , ou par le ministère public ».
La source —
senat_amendements · nº 44668
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