Amendement 186 — relatif à la démocratie de proximité
· Adopté
Patrick Lassourd (auteur), commission des affaires économiques et du Plan (commission)
Dans la première phrase du deuxième alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L.121-7 à insérer dans le code de l'environnement, remplacer les mots :trois membres du Parlementpar les mots :vingt députés ou vingt sénateurs
La source —
senat_amendements · nº 2792
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