Amendement 191 — relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins

Le Gouvernement s'est engagé devant l'Assemblée nationale à proposer au Sénat une réécriture des dispositions de l'article 9 relatives à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les propriétés situées dans le cœur des parcs nationaux des départements d'outre-mer (paragraphes IV et V nouveaux de l'article L. 331-14).La nouvelle rédaction proposée s'inspire de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux qui a instauré une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les propriétés situées dans un site Natura 2000. Compte tenu du fait que les dispositions relatives à Natura 2000 ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer, l'Assemblée nationale a proposé, avec l'accord de principe du Gouvernement, de créer un dispositif d'exonération spécifique de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les propriétés situées dans le cœur des parcs nationaux des départements d'outre-mer, et qui font l'objet d'un engagement de gestion par le propriétaire.