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23 janvier 2006 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 43 — pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux

· Tombé

Bernard Cazeau (auteur), Gisèle Printz (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Jean Desessard (cosignataire), Raymonde Le Texier (cosignataire), Patricia Schillinger (cosignataire), Jean-Pierre Godefroy (cosignataire), Christiane Demontès (cosignataire) … 10 signataires en tout

Dans la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 351‑20 du code du travail, après les mots : revenus d'activité insérer les mots : , qui ne peut être inférieur à 1,4 fois le montant de la rémunération mensuelle minimale prévue à l'article L. 141‑11 du code du travail,
La source — senat_amendements · nº 44894
↗ https://www.senat.fr/amendements/2005-2006/118/Amdt_43.html
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