Amendement 43 — pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
· Tombé
Bernard Cazeau (auteur), Gisèle Printz (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Jean Desessard (cosignataire), Raymonde Le Texier (cosignataire), Patricia Schillinger (cosignataire), Jean-Pierre Godefroy (cosignataire), Christiane Demontès (cosignataire) … 10 signataires en tout
Dans la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 351‑20 du code du travail, après les mots :
revenus d'activité
insérer les mots :
, qui ne peut être inférieur à 1,4 fois le montant de la rémunération mensuelle minimale prévue à l'article L. 141‑11 du code du travail,
La source —
senat_amendements · nº 44894
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