Amendement 43 — pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux

Cet amendement propose que le montant des revenus d'activité qui conduisent à mettre fin au versement de la prime forfaitaire mensuelle ne puisse être inférieur à 1,4 fois le montant de la rémunération minimale légale. La question peut également être posée s'agissant des minima sociaux visés par les articles trois et quatre du présent projet de loi, le RMI et l'API, puisque dans tous les cas, les droits connexes liés à l'attribution de minima sociaux ne sont pas pris en compte par le présent texte. Il convient donc, dans l'attente notamment des conclusions du groupe de travail « Minima sociaux » du Sénat de fixer une limite inférieure en dessous de laquelle le versement de la prime ne pourra être supprimé. C'est une garantie indispensable pour les personnes concernées.