Amendement 45 — pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …- Le fonds de solidarité créé à l'article 1er de la loi n° 82‑939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi reçoit également la contribution de précarité due par les employeurs pour la signature de chaque contrat relevant de l'ordonnance n° 2005‑893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches », d'un contrat prévu à l'article L. 122‑1 du code du travail d'une durée de moins de six mois, ou d'un contrat prévoyant un temps de travail inférieur à la durée légale en vertu de l'article L. 212‑4‑3 du code du travail. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités de recouvrement et le montant de cette contribution due à compter du 1er janvier 2006.