Amendement 239 — de finances rectificative pour 2005
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Compléter le texte de l'amendement n° 34 par un II ainsi rédigé :
II. - A compter du 1er janvier 2007, un décret fixe, pour l'application des dispositions qui précèdent, un seuil fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise.
La source —
senat_amendements · nº 44603
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Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé