Amendement 239 — de finances rectificative pour 2005
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Si le dispositif proposé par le président Hyest se révèle à l'usage nocif, comme le pense le Gouvernement, un seuil pourra être fixé par décret d'ici à un an.
Si le bilan est positif, le décret ne sera pas pris.
La source —
senat_amendements · nº 44603
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