Amendement 97 — relatif à la démocratie de proximité

Remplacer les deux premiers alinéas du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé : « Les aides directes revêtent la forme de subventions, de bonifications d'intérêt ou de prêts et avances remboursables, à taux nul ou à des conditions plus favorables que celles du taux moyen des obligations. Elles sont attribuées par la région. Leur régime est déterminé par délibération du conseil régional.