Amendement 4 — relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural
· Adopté
Jean Bizet (auteur), commission des affaires économiques et du Plan (commission)
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L. 623-22
par la référence :
L. 623-22-2
la référence :
L. 623-22-1
par la référence :
L. 623-22-3
et la référence :
L. 623-22-2
par la référence :
L. 623-22-4
La source —
senat_amendements · nº 44817
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