Amendement 73 — relatif à la démocratie de proximité
· Adopté
Daniel Hoeffel (auteur), commission des lois (commission)
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal. »
La source —
senat_amendements · nº 2564
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé