Amendement 39 — relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
· Retiré
Catherine Morin-Desailly (auteur), Groupe Union centriste - UDF (groupe)
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le salarié à temps partiel bénéficie en priorité d'un droit d'affectation aux emplois à temps plein vacants ou créés par son employeur qui requièrent une qualification équivalente.
La source —
senat_amendements · nº 44692
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