Amendement 52 — pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux

Si certains considèrent comme utile que le président du conseil général soit informé des résultats de contrôles, particulièrement lorsque ceux‑ci révèlent l'existence de fraudes, c'est porter atteinte à ses prérogatives et à sa liberté d'appréciation que de lui enjoindre de prendre telles ou telles mesures ou sanctions, particulièrement lorsque celles‑ci sont d'une telle sévérité.